Sud Sécurité Privée

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SUD SÉCURITÉ PRIVÉE : SYNDICAT UNITAIRE DE DÉFENSE DE LA SÉCURITÉ PRIVÉE. AUTONOME ET INDÉPENDANT.

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TRACT
HEURES SUPPLÉMENTAIRES : SUD VOUS INFORME DE VOS DROITS

Chèr(e)(s) collègue(s),

La Direction de Samsic sécurité ne respecte pas vos droits de salariés, en conséquence, notre organisation syndicale.

SUD Sécurité Privée, vous invite à obtenir le paiement des heures qui devraient vous être payées normalement.

Nous nous basons sur le fondement de l’Accord relatif à l’aménagement et la réduction du temps de travail du 26 juin 2003.

> EN EFFET, AVEZ-VOUS CONNAISSANCE DES ARTICLES SUIVANTS :

Article 2 – champ d’application

« La réduction du temps de travail sous forme de jours de repos concerne l’ensemble des salariés de l’entre-prise et comprend des dispositions propres aux personnel travaillant selon des cycles de travail, et sans cycle de travail »

Article 4 – heures supplémentaires

« Le paiement des heures supplémentaires ainsi que l’acquisition de repos compensateurs est régi par les articles L212-5, L212-5-1 et L212-6 du code du travail, les 8 premières heures donnent lieu à une majoration de salaire de 25%, les heures suivante à une majoration de 50% … ».

Article 8.1 – durée du travail

« Le travail est organisé sous forme de cycle a l’exception du personnel de sécurité incendie, selon le site d’affectation, en vacation de douze heures à raison de 1600 heures par an, et du personnel du siège social ou rattaché au siège social ».

Article 9 – Dispositions concernant le personnel travaillant sur site sans cycle de travail

« La prestation due à nos clients en matière de sécurité incendie nécessite la mise en place d’une organisation spécifique du temps de travail pour ce personnel ,la durée du travail hebdomadaire peut varier sur tout ou partie de l’année mais n’excède pas 35 heures en moyenne sur l’année et en tout état de cause une durée de 1600 heures à réaliser dans l’année civile , le calcul du plafond de 1600 heures tient compte de la prise de 5 semaines de congés payés par le salarie au cours de l’année civile ».

Article 9.5 – Information sur l’organisation du temps de travail

« Un planning de travail annuel est remis au plus tard dans les 15 premiers jours du mois de janvier de chaque année, puis un planning de travail mensuel est remis comme aux autres salariés de l’entreprise 7 jours avant sa mise en œuvre ». « Le travail est organisé en 132 vacations de 12 heures plus 16 heures de travail reparties de manières régulière sur l’année civile ».

SUD sécurité privée est en procédure contre Samsic Sécurité sur son organisation du temps de travail. Même si ils essayent de gagner du temps en faisant durer la procédure, cela ne vous enlève pas vos droits.

En effet :

° L’accord du 23 juin 2003 et ces avenants sont contesté en justice par notre organisation syndicale car non valide et non valable, Combien même ils le seraient, ils ne sont pas appliquée au sein de la société Samsic Sécurité.

° Samsic Sécurité diffuse une « note d’information » sur l’organisation du temps de travail sous forme de cycle destiné à induire en erreur les salariés car elle n’est basée sur aucuns textes réglementaires en vigueur.

° Samsic Sécurité, pour ce mettre en conformité avec la loi, est en train de s’empresser de faire signer aux syndicats déjà en place, un nouvel accord. Bien entendu sans attendre le renouvellement du paysage syndical et la mise en place des comités sociaux et économique (CSE) issue de la loi « MACRON ».

Accords ou pas, Samsic Sécurité doit payer ce qu’il doit aux salariés !!!

SUD Sécurité Privée vous propose de faire valoir vos droits issus du code du travail, de notre convention collective et des accords d’entreprise en vigueur.

Le service juridique de SUD sécurité privée pourra s’occuper de constituer les dossiers de tous les adhérents qui le désirent et de présenter leur dossier devant le conseil de prudhomme.